06/03/2006 - Comment relancer la construction européenne ? - Catherine Tasca, ancienne ministre

Exposé 

Les tenants du non au référendum du 29 mai voulaient provoquer une crise salutaire. C’est réussi : l’Europe doute. Mais le non français comme le débat autour du projet de directive dit « Bolkestein » n’ont fait que révéler une crise qui couvait. Depuis, point de plan B, on assiste au triste spectacle de la mise en scène des égoïsmes nationaux comme le révèle la discussion sur le budget de l’Union pour 2007-2013. les gouvernements continuent à se défausser sans vergogne de leur impuissance sur Bruxelles y compris dans des domaines non transférés !! Le caractère salutaire de la crise n’apparaît guère. Le crédit de la France est affecté ! Alors maintenant comment sortir de la crise par le haut ? Ne pas choisir les mauvaises solutions : le rejet du TC contrarie l’éclosion d’une Europe politique. Il faut lui tourner le dos.

Le traité ne pourra être ranimé. Il ne pourra servir de base à un plan B. il faut relancer l’Union sur d’autres bases. La méthode doit être résolument politique. La rationalité technico-économique n’y peut suffire. Seules les forces progressistes peuvent en être le ferment. L’Europe est le projet progressiste par excellence. Il est bien porté par « A gauche en Europe » de DSK et M. Rocard. Il y a un manque d’échanges réels entre les divers milieux de l’Europe. En France comme dans d’autres pays, on observe une tension/contradiction dans les opinions publiques entre une recherche d’idéal et une demande de réponses très concrètes aux problèmes du quotidien. Ce qui est ressenti comme une absence de réponse a brouillé l’image de l’Europe. La relance devrait s’opérer dans trois directions :
 Rendre l’Europe plus efficace et plus protectrice
 Rendre l’Europe plus démocratique et plus visible
 Donner une place et une influence à l’Europe en tant que telle dans le monde.

Quelques pistes sur le premier point :
 Aller vers un vrai gouvernement économique de l’Union axé sur la croissance et l’emploi
 Réorienter le budget de l’UE vers l’innovation et la recherche
 Poser le principe d’un RMI européen (sans doute variable d’un pays à l’autre mais avec une dynamique d’harmonisation) ainsi que d’une sécurité sociale professionnelle européenne
 Faire adopter une directive cadre sur les services publics étant entendu que les Français doivent accepter un vocabulaire et une approche différente de la nôtre (confusion du service public, d’un monopole public, d’un statut du personnel particulier). Au PE, le débat a profité de l’échec du projet de directive Bolkestein. Le nouveau texte de directive « services » du aux efforts de Mme Gebhart et qu’on pourra plus proprement appeler directive « Gebhart » que directive « Bolkestein » met à l’abri les services publics. Reste à voir ce que la Commission et le Conseil feront du texte revu par le PE.

…sur le deuxième point :
 La manière d’élire nos députés au PE ne parle pas aux citoyens, il faut revoir la question. Pourquoi pas des listes transnationales ?
 Pourquoi ne pas choisir les commissaires parmi les députés européens ?
 Développer plus fortement le programme Erasmus
…et sur le troisième :  Rôle fondamental du couple franco-allemand. Il faut retrouver une même voix, notamment en matière de politique industrielle ;
 La question de l’aide aux PECO est essentielle. Le non au TC a été ressenti comme une marque de xénophobie et de mépris. Ils sont présentés de façon caricaturale comme des suppôts des USA et d’un ultra-libéralisme. Mais il y a un vrai désir d’Europe. La malencontreuse histoire du plombier polonais a été perçue comme une gifle en Pologne.
 Une solidarité plus active avec les pays du sud pour une réforme des institutions de régulation internationale (OMC, FMI…)

Tout ceci suppose que les forces de progrès de l’économie sociale de marché gagnent le maximum de batailles électorales et particulièrement en France.

Débat 
Q1. Une grande politique de recherche et d’innovation est à l’évidence nécessaire mais attention à la façon de faire. Le programme esprit est une caricature de ce qu’il ne faut pas faire. Les critères et contraintes imposés par Bruxelles ont dévoyé les choses amenant à la création de groupements de recherche artificiels dont le principal souci était de soutirer le maximum d’argent de Bruxelles.
Q2. Un gouvernement économique européen, très bien ! Mais comment le mettre en place face à l’hostilité résolue de la Commission et des pays libéraux ? De même pour une directive cadre pour les services publics. Enfin les listes transnationales pour les élections européennes paraissent une vue de l’esprit alors que la question essentielle est de rapprocher le député européen du citoyen.

R. Tout le monde est à peu de choses près converti à l’économie de marché. La question est de savoir si ce libéralisme peut être fortement régulé. L’Europe ou du moins l’opinion européenne n’est pas fortement contre cette régulation. En tout cas, on ne peut vendre l’idée d’une économie administrée aux PECO qui en ont soupé et cherchent un équilibre entre le libéralisme qui leur plaît et une certaine protection sociale. Idem pour les services publics : si l’on veut vendre notre modèle (superposition d’un monopole public et d’un statut du personnel), c’est perdu d’avance. Les fonctions de service public et leur exercice seront différentes d’un pays à un autre mais dans l’ensemble les citoyens sentent bien qu’il ne peut y avoir d’égalité sans une action de service public.

Q3. Pour redonner un souffle à la construction européenne, il faut viser une ou deux cibles marquantes. Les PECO peuvent en donner l’occasion. L’Union a un grand intérêt à les aider beaucoup plus fortement. Le « coup politique » pourrait consister à revoir à la hausse le budget des fonds structurels les concernant en contrepartie d’un engagement de mettre en place progressivement chez eux une protection et une solidarité sociales permettant de les rapprocher des pratiques les plus courantes de l’UE. Ainsi la crainte souvent exprimée de dumping social serait-elle évacuée. Point n’est besoin du traité constitutionnel pour le faire. Une autre occasion pourrait être aussi clairement donnée par l’adoption d’une directive cadre sur les services publics.

Q’3. Vous ne croyez pas à la relance du Traité Constitutionnel. A quelle échéance voyez-vous la relance politique de l’Union ? Avec le traité de Rome on avait évacué en 1957 la question politique posée par l’échec de la CED en 1954. Cela retombe en pluie fine aujourd’hui. Le débat va se poser avec l’élection présidentielle. Que prépare le PS ? Les « think tanks » de DSK sont inaudibles. Si le PS ne se donne comme horizon que de ne pas parler de projet politique, ce serait dommage. Il y avait de très bonnes choses dans la partie institutionnelles du TC et une organisation des pouvoirs qui atténuait la nécessité de l’unanimité. Pourquoi ne pas garder cela ?

R. Il ne faut pas renoncer à construire l’Europe politique mais le séisme du 29 mai nous oblige à repenser le problème pour proposer quelque chose d’acceptable. Le texte actuel est malheureusement mis hors jeu. Alors quelle échéance ? Bien difficile à dire. La carte des gouvernements est changeante. Le PS est éclaté. La synthèse du Mans est purement formelle. Les « ouistes » du Parti s’efforcent de mener un dialogue avec les autres forces socialistes en Europe. Ils n’en ont pas moins voté (à l’exception de M.Rocard qui a voté pour et de G.Savary qui s’est abstenu) contre la directive services remaniée par Mme Gebhart au PE, aggravant l’incompréhension de nos partenaires à notre égard. C’est stupéfiant mais le résultat de l’éclatement du parti.
Ceci dit, oui, l’idée d’un deal politique comprenant un soutien accru aux PECO contre mise en place d’une protection sociale est intéressante. Point n’est besoin d’un nouveau traité pour cela. Le PE est par ailleurs attaché à proposer un projet de directive cadre sur les services publics – comme il en a la possibilité – dès que la proposition « Gebhart » pour la directive « services » aura été adoptée. Un avant-projet a été établi par Gilles Savary.
S’agissant du mode d’élection du PE, définir des circonscriptions identifiées à l’Europe et en même temps proches des électeurs relève de la quadrature du cercle. Il faut plutôt revoir la façon de travailler du PE. Les liens avec les parlements nationaux doivent être développés, de même qu’entre les formations politiques des divers pays membres. En France, on a gagné une séance mensuelle à l’AN et au Sénat pour débattre sur l’Europe.
I3. Pourquoi ne pas envisager que les députés européens soient choisis parmi les députés de l’assemblée nationale ? …. Leurs suppléants pourraient siéger au PE ?……
Gérard Piketty

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