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05/02/2007 - Discrimination positive : oui ou non ? - Mouna VIPREY

Préambule..

Alors qu’une partie de la population se retrouve dans des ghettos sociaux, les politiques publiques semblent insuffisantes pour empêcher violence, chômage et montée des communautarismes. Dans ces conditions des discriminations positives pourraient-elles être des réponses vertueuses en rompant l’égalité formelle pour aller vers une égalité des chances ?
Elles existent déjà en fait : quotas obligatoires d’embauche pour les handicapés, franchises territoriales, Corse ZEP etc… avec des résultats plutôt positifs. Elles interviennent aux USA (recensement des populations minoritaires), en AFS ou les « victimes » sont majoritaires, en Inde pour contrer la culture de castes… En France l’article 1 de la Constitution interdit les critères ethno raciaux dans la mise en œuvre des politiques publiques. N’est-ce pas dépassé ?

Exposé

Les discriminations sont reconnues comme des délits et réprimées comme telles par le code pénal. Encore convient-il d’en apporter la preuve Lors de la présentation d’un de ses rapports au Conseil économique et social, l’invitée a eu beaucoup de mal à faire passer des conclusions « objectives » qui étaient a priori niées par ce miroir de la société civile et par suite par les « politiques » concernés. Le blocage n’était pas ethnique mais d’ordre intellectuel. Des flous sémantiques s’établissent d’emblée entre « populations issues de l’immigration », « étrangers », « français immigrés » révélant les réticences ou résistances du corps social.

1. À la fin des années 90 on assiste sous l’impulsion de l’Europe au début d’une action des pouvoirs publics contre les discriminations sur le marché du travail : M.Aubry crée un observatoire de lutte contre les discriminations, tandis que J.P Chevènement crée le CODAC (Commission d’accès à la citoyenneté), élargie ces deux dernières années à toutes les discriminations avec occultation de l’origine ethnique. Le discours public est infléchi suite aux rapports émanant du monde des entreprises (Rapports Bébéar, Fauroux, Sabbegh…). Les programmes d’action (CV anonymes par exemple) basés sur le principe expérimentation-diffusion butent sur la façon dont se produisent les discriminations. Les tentatives de transposition des « affirmative actions » aux US se heurtent à la conception même de la nation de part et d’autre : fédération de peuples ici, république une et indivisible là alors que l’acquisition de la nationalité française ne suffit pas à l’intégration. Du seul fait de la couleur de la peau ou d’un caractère visible, l’immigration semble devenir un caractère héréditaire et la citoyenneté ne devient réelle que lorsque le titulaire arrive à devenir indiscernable dans la société. Les actions de discrimination positive restent des actions ou politiques « sociales » limitées comme par exemple celle du recrutement à Sciences Po.
2. La controverse sur les statistiques ethniques devrait être dépassée mais la tradition interdit de prendre en compte l’origine ethnique qui reste tabou pour notre société. Résultat : les discriminations restent peu quantifiables voire identifiables.
3. Le modèle d’intégration serait-il en cause alors qu’apparemment il semblait marcher correctement dans le passé ? Deux évènements se sont conjugués pour le rendre difficile : d’une part les immigrés de pauvres des pays pauvres des années 60 (pour beaucoup des marocains) ont alors décidé à la fin des années 60 et dans les années 70 de rester en France au terme du séjour généralement de deux ans qu’ils effectuaient jusques là en France. Ce changement n’avait pas été prévu notamment pour ce qui concerne l’habitat. D’autre part, la fin des trente glorieuses, le ralentissement économique et l’apparition du chômage se manifestent de plus en plus nettement à partir de 1973. Des réponses adaptées n’ont pas été alors apportées et le retard s’est progressivement accumulé générant des espaces de conditions sociales précaires augmentant la difficulté d’être pauvre dans un pays riche surtout au regard de leurs enfants qui bien qu’ils soient eux des « français de souche » n’en sont pas moins victimes d’un regard différent. Ces jeunes sont en colère. Parler avec eux d’égalités des chances est indécent et le dialogue devient quasi impossible. Les beaux discours sur la république une et indivisible n’ont plus de réalité tangible. Bref, cela ressemble à une impasse même si certaines personnes « issues de… » arrivent à s’en sortir.
L’explication par les inégalités sociales est insuffisante : à qualification égale, la probabilité d’être sans emploi ou d’être déclassé est supérieure pour les non-européens (étude CREDOC sur les bac+5).
… et puis il y a les discriminations négatives légales : les 7 millions d’emplois de la fonction publique (le chiffre me semble fort) sont interdits aux étrangers ou sont hors statut lorsqu’ils leur sont ouverts comme dans les hôpitaux où les « FFI » (faisant fonction d’interne) ont un salaire trois fois moindre que celui des statutaires (noter néanmoins que même à ce niveau, l’incitation de ces qualifiés à quitter les pays pauvres où ils ont été formés à grand frais, est très forte et leur est préjudiciable passé un certain seuil).
Dans le secteur privé, 650000 emplois sont fermés aux étrangers (débits de boisson, géomètres…) pour des raisons souvent dépassées. Or ces discriminations légales sont souvent un prétexte pour en légitimer d’illégales. Quant à l’immigration choisie, elle est déjà à l’œuvre sur le marché du travail où il peut y avoir opposabilité si l’emploi est sollicité par un européen. Le permis d’entrer « compétences et talents » créé par N.Sarkozy n’est valable que pour trois ans et instaure la précarité.

Débat 
L’exposé souligne une société avec des discriminations négatives. Ne pourrait-on pas commencer par les supprimer ? Par ailleurs, des logiques de discrimination positive sont déjà à l’œuvre mais fondées sur les territoires, comme les ZEP qui sont apparues au départ comme une révolution.
L’effet discriminatoire doit néanmoins être relativisé : le coût global d’un collège de ZEP à Gennevilliers est bien moindre que celui du collège Henri IV (coût du foncier, de l’immobilier, du fonctionnement etc…). Attention dans ces conditions à ce que le symbole ne permette pas de faire l’économie d’une vraie politique de l’éducation. En tout cas, une mesure révolutionnaire aujourd’hui serait de répartir les classes préparatoires aux grandes écoles équitablement entre tous les lycées.
…Et puis, plutôt que des acrobaties assez symboliques (cf. Sciences Po par exemple) ne faut-il pas avoir une réflexion sur des critères d’évaluation susceptibles de diminuer l’échec scolaire ? Non pour maintenir de façon devenant artificielle dans un cursus donné, mais pour orienter positivement dans des voies mieux accordées aux talents de chacun. Cela ne va pas sans un autre regard porté sur des filières professionnalisantes (apprentissage etc .. .) considérées instinctivement, de façon très spécifiquement française, par notre société comme non nobles et donc marquées du sceau de la relégation (dans les universités US, les performances au base-ball sont prises en compte !). Le débat sur les discriminations positives masque aussi le fait qu’à qualification égale, les diplômés des « minorités visibles » sont défavorisés. Beaucoup de programmes européens ont sensibilisé à cette question, mais il faudra un très long travail de fond pour supprimer le phénomène. Deux remarques à ce sujet : D’une part attention aux diplômes qui ne mènent à rien. Il faut sensibiliser les jeunes et leurs familles aux responsabilités qu’ils prennent dans leur orientation et ne pas se contenter d’en appeler l’Etat au secours comme si c’était un droit lorsque le diplôme acquis ne débouche pas sur un emploi satisfaisant. D’autre part, il y a peut-être là un effet de génération : la clase des 25-35 ans n’a sans doute plus les mêmes réflexes que ses aînées. Le métissage de la société lui est plus naturel.
L’exposé met les difficultés présentes dans l’intégration dans l’absence de prise en compte en temps utile du phénomène de non-retour au pays vers la fin des années 60 et le début des années 70 de la vague d’immigrés principalement venue du Maroc qui jusques là repartait au pays après un séjour de deux à trois ans ainsi qu’avec la fin des trente glorieuses et le ralentissement économique qui commence à se faire sentir à cette époque. Mais n’est-ce pas plutôt l’apparition d’un nouveau flux d’immigration venue d’Afrique Noire qui s’est développé dans les années 80, concomitamment avec le développement d’une immigration clandestine notable, qui marque le début des difficultés importantes ?
Par ailleurs il faut bien noter que si les 7 millions d’emplois de la fonction publique sont fermés aux étrangers non-européens, ils sont ouverts aux jeunes issus de l’immigration, ce qui relativise un peu le problème. Cela ne veut pas dire que l’accès pour ces jeunes soit sans problème. Mais il est donc plus juste de parler à leur sujet d’un handicap de départ pour accéder à ces emplois plutôt que de discrimination négative. Ce problème qui déborde largement les populations issues de l’immigration. De façon plus générale, compte tenu de l’intrication entre marquages sociaux et origine ethnique, ne faut-il pas mieux définir autant que possible les actions de discrimination positive en termes non ethniques ? Ne faut-il pas fluidifier en ce sens l’ascenseur social à l’image de ce qu’a fait Sciences Po pour son recrutement ?
L’exemple de l’Institut français du pétrole (2000 personnes) est mis en avant pour souligner les contraintes de gestion déjà importantes résultant de la législation sur les handicapés et de la parité homme-femme. Faut-il vraiment y rajouter des quotas pour les immigrés (à ceci près que dans le pétrole, la connaissance de l’arabe est aujourd’hui un plus à l’embauche !) ? Il faut éviter de compliquer par trop le problème.
En fait les politiques de quotas supposent une réalité homogène illusoire. Mais portons attention à des problèmes aussi triviaux que l’entretien ou l’aménagement des locaux éducatifs : Allez à Louis le grand ou Hélène Boucher, vous avez envie de prendre soin de l’établissement alors que bien souvent ailleurs, c’est moche et sale. Il n’y a pas de solution miracle. C’est un problème de longue haleine où l’Etat doit donner l’exemple. Il ne faut pas non plus accréditer au près des jeunes que s’ils sont dans la panade, c’est parce qu’ils sont « issus de… ». Gérard Piketty

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