Exposé
Qui sont les Roms ?
Ils sont arrivés en Europe vers le 15ème siècle avec des origines indiennes supposées. Une Union Romani Internationale (URI) est issue du premier congrès mondial Rom réuni à Londres en 1971 pour représenter les différents groupes ou communautés de Roms auprès de l’ONU et du Conseil de l’Europe. Son siège est à Prague.
Ces nombreux groupes sont très différents, Roms, Gitans, Gens du voyage…
Les Gitans (Tziganes) sont installés en Espagne, au Portugal et dans le Sud de la France. Ils ne parlent pas le romanès mais leur dialecte. Ils sont complétement sédentarisés (en caravanes dans le sud de la France). Les « Gens du voyage » regroupent de nombreux groupes d’origines très diverses : Tziganes, forains, bateliers … La désignation ethnique n’existant pas dans le droit français, la législation a eu recours au terme « Gens du voyage ».
C’est d’abord un statut juridique aujourd’hui issu de la loi du 3 janvier 1969 quand le terme « Gens du voyage » s’est substitué à celui de « Nomades ». Il vise une catégorie de « population dont le mode de vie est caractérisé par l’habitat en caravane » (300000 à 400000 personnes), composée en majorité de citoyens français. Les « Gens du voyage » doivent être munis d’un livret de circulation qui n’est plus à renouveler que tous les un à cinq ans. Ils peuvent désormais s’inscrire sur les listes électorales de la commune de rattachement au bout de six mois de résidence comme pour tout autre citoyen français. C’est cette catégorie administrative qui est visée par la loi Besson qui fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants d’organiser une aire d’accueil.
L’association « Fnasat – Gens du voyage, » a regretté, sur son site, que le Conseil constitutionnel ait validé le dispositif qui rattache les gens du voyage à une commune, une disposition rendue obligatoire par la loi de 1969, faute d’adresse des itinérants. De même, le Conseil a validé le quota maximum de 3% de gens du voyage acceptable dans la population d’une commune. Les familles de Roms anciennement implantées en France ont tendance aujourd’hui à se couvrir de l’appellation « Gens du voyage » pour se distinguer des Roms de l’Est qui constituent la dernière vague migratoire tzigane commencée en 1990 .
Pourquoi ces derniers vivent-ils en bidonvilles ?
Une première vague de Roms est venue de Craïova en Roumanie (300000 hab) jumelée à Nanterre où ils se sont d’abord fixés après la chute de Ceaucescu qui a vu le démantèlement des coopératives agricoles et ouvrières. Ils ont donc un ancrage territorial très fort. Pasqua, président du CG 92, a demandé leur renvoi et on a commencé à les déplacer à partir de 1995.
Beaucoup ont demandé l’asile et de ce fait étaient inscrits à l’OFPRA, (Office français de protection des réfugiés et apatrides) mais ils n’ont eu droit ni à l’Allocation Temporaire d’Attente ni à l’hébergement en CADA (Centres d’Accueil des Demandeurs d’Asile). L’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’UE en 2007 a supprimé pour eux la nécessité d’avoir une carte de séjour. Cependant l’absence de ressources suffisantes permet la reconduite à la frontière au bout de trois mois. Par ailleurs, en exception au principe de l’accès de tout européen à tout emploi dans l’espace européen, les États qui le désiraient ont eu la possibilité de prendre des mesures transitoires restrictives à l’accès aux emplois nationaux, jusqu’au 1er janvier 2014 au plus tard pour gérer les migrations venues des pays de l’Est, principalement Blugarie et Roumanie.
La France avait adopté de telles restrictions qu’elle a partiellement levées après l’élection de François Hollande. Néanmoins subsistent des restrictions qui devraient disparaître au 1/1/14 sauf prolongation. Elle octroie des cartes de travail pour les secteurs en tension, autorisés. Quant aux ressortissants de ces deux pays qui n’ont pas d’emploi, ils sont considérés en situation régulière s’ils ont des ressources insuffisantes, constituant une charge « déraisonnable » pour le système d’accueil. Faute d’emploi, ils mettent alors en œuvre des stratégies de survie. Les Roms se trouvent donc dans un entre deux : ressortissants communautaires, mais exclus des droits des communautaires. Ils ne peuvent accéder qu’au bout de trois mois à l’aide médicale d’urgence. Ils n’ont pas le droit à la CAF s’ils ne sont pas en mesure de justifier leur droit à rester sur notre sol au regard de leurs ressources. Les enfants doivent être en principe scolarisés mais en pratique beaucoup de communes se dérobent à cause du phénomène bidonville (pas de domiciliation). Les Conseils généraux ne jouent souvent pas le jeu : ils ne proposent pas le périscolaire (transports, cantines …). Rien n’est fait en ce sens dans la région parisienne. Idem pour ce qui relève de la protection de l’enfance où communes et CG se renvoient la balle.
La circulaire interministérielle « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites » signée le 22 août 2012 prévoit un diagnostic global et préalable aux évacuations et un dispositif d’accompagnement social des personnes concernées. En pratique c’est inopérant et les évacuations sont plus soutenues qu’au temps de Sarkozy. Cette circulaire aurait dû être portée par le Premier Ministre et non par le ministre de l’Intérieur. Les élections municipales approchent. La question devrait être « Comment travailler sur les bidonvilles ? » qui ont toujours existé. Le problème n’est pas culturel. Il est celui de l’extrême précarité. On est dans des migrations récentes sans réseau communautaire d’appui. Des tensions existent entre les groupes qui ne relèvent pas d’une communauté homogène. Chacun a un très fort ancrage territorial avec sa région d’origine. Cela exclut le risque d’une « invasion barbare ». On n’est qu’en présence de 15000 à 20000
Débat
Q1. Statut juridique de ces personnes dans leur pays d’origine ?
R. C’est la minorité la plus discriminée qui n’a pas accès au droit commun dans un contexte économique général très problématique. Le recensement officiel de 2011 des Roms en Roumanie est très douteux.
Q2. Le problème pour la majorité des gens n’est pas seulement lié à ces « Roms » mais bien aux « Gens du voyage ». Pourquoi la loi Besson ? Ils ont décidé de voyager. À eux d’en assumer les conséquences. Que les associations qui les soutiennent louent des terrains pour les accueillir !
R. Le statut de « Gens du voyage » est imposé par les Pouvoirs Publics. Or certaines personnes ne souhaitent pas circuler sous le couvert du carnet de circulation. Il faut distinguer itinérance économique et itinérance religieuse.
Q3. Quid de l’expérience de Lyon pour favoriser le retour au pays ? Bidon ?
R. Vous parlez du projet « Tinca » du nom d’une commune roumaine de 7500 habitants. Face à la présence toujours plus visible des Roms dans ses rues, la 3e ville de France a décidé en 2011 d’intervenir dans cette commune de 7.500 habitants dont sont originaires la plupart d’entre eux. A Tinca, ils sont 1.500 et n’échappent pas à la règle. La majorité n’a pas l’eau courante et seuls cinq d’entre eux ont un contrat de travail. Le centre multifonctionnel financé par Lyon vise à permettre aux services sociaux à coopérer de part et d’autre et à remédier à certains de ces problèmes. Ce projet a été mis en place avant la circulaire d’août 2012 sans diagnostic préalable : Tinca n’est pas le territoire d’origine des Roms de Lyon. Au total, le Grand Lyon a déboursé 300.000 euros sur trois ans pour construire ce centre multifonctionnel mais aussi pour raccorder une soixantaine de maisons au réseau électrique. La mairie de Tinca, elle, a mis à disposition le terrain et s’est engagée à raccorder le quartier au réseau d’eau et au tout-à-l’égout. Théoriquement, la partie roumaine doit également assurer le fonctionnement du centre mais rien n’est encore réglé. Ce type de partenariat a été pensé pour venir en aide à un territoire sur la base d’une réflexion commune pour connaître les besoins réels des bénéficiaires. Mais en visant une communauté ou un quartier, leur esprit est un peu biaisé.
Q4. Pourquoi ces populations venues de l’Inde au Xème ne se sont-elles pas vraiment intégrées dans les pays depuis lors ?
R. Pas beaucoup d’études sur les Roms. L’origine indienne est problèmatique, et peut-être romantique.
Q5. Aspect juridique de terrains mis à disposition par les communes ? Recours ? Amendes ?
R. Je ne peux répondre à cette question qui concerne les « Gens du voyage ».
S. Le lien existe pourtant puisque ces gens adoptent contraints et forcés le mode de vie des Gens du voyage.
Q6. Qui peut faire quelque chose ? Il y a des nuisances réelles. Qui va payer pour aider ces malheureux ? On ne peut se contenter de les déplacer !
R. D’abord permettre l’accès au droit commun. Même si les mesures transitoires vont tomber au 1/1/2014 . Ensuite obtenir la reconnaissance du « bidonville » pour stabiliser les gens et surtout les enfants (8000 sur 20000) et pour pouvoir mettre en place les accompagnements sociaux, préalables à la résorption du bidonville. On propose des « villages d’insertion » type « harki » où l’on met des gens « homogènes ». Mais c’est très cher et il y a de grandes différences d’un groupe rom à un autre. Nous avons enfin beaucoup d’analphabètes et des problèmes d’emprunts usuraires. On n’a rien pour sortir une fille des réseaux mafieux.
S. Il faut compter avec l’imaginaire de la population française.
R. Oui, il faut développer la connaissance de ces populations.
Les comportements sont différents suivant les préfectures. On dit « C’est un problème européen ». Mais Bruxelles entre dans le problème avec une clé « minorité ethnique » qui exige des représentants de la communauté qui n’existent pas.
Le milieu associatif a aussi contribué à la discrimination par une vision un peu romantique des « fils du vent ». On n’a pas voulu reconnaître le problème de précarité, ce qui mène à l’impasse. Quelques divergences aussi sur les villages d’insertion dans ce milieu.
Q7. Que font les autres pays de l’UE confrontés au problème « Rom » ?
R. Situation très contrastée car on n’y a pas les mêmes types de population. En Allemagne, ce sont des roms Kosovars systématiquement reconduits à la frontière.
Q8. Quid des fonds de l’UE consacrés à ce problème ?
R. Une agence nationale Rom a été créée en Roumanie. Elle coule pas mal d’argent. En Roumanie, la mafia c’est l’État alors qu’en Bulgarie il y a beaucoup d’organisations mafieuses parallèles. C’est très difficile d’obtenir des fonds UE pour de petites organisations. Ils sont trop fléchés sur le côté ethnique. On est dans l’absurdité avec une volonté d’entretenir l’idée que l’on ne peut rien faire avec ces populations. Les mesures transitoires tomberont au 1er janvier mais des discussions sont en cours pour mettre en place d’autres mesures.
Gérard Piketty
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