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01/12/2003 - Faut il une loi sur la Laïcité ? - Jacqueline Costa-Lascoux, membre de la commission Stasi sur la laïcité

Préambule

Le président rappelle que c’est la question du voile islamique qui alimente en fait l’actualité. L’avis du Conseil d’Etat du 27 novembre 1989 laisse-t-il par trop les enseignants libres face au problème alors que le vice-président de la Cour européenne de justice a considéré récemment qu’un texte ne serait pas contraire à la déclaration des droits de l’homme et serait même nécessaire pour éviter à la France d’être condamnée ? Si une loi est votée, peut-on craindre un repli sur les écoles confessionnelles ? Si oui, peut-on les contraindre à respecter la loi ? Par quels moyens ? Ne risque-t-on pas finalement d’aggraver le problème pour les enseignants ?

Exposé

La commission a procédé à plus de 150 auditions publiques ou privées et est allée à Rome, Berlin, Bruxelles, La Haye et Londres où elle a trouvé, notamment avec un clair changement de position de la Hollande (où la situation s’est aggravée avec ports de burkas, refus de cours ou de certains auteurs, manifestations de racisme ou de sexisme de plus en plus violentes sur fond d’antisémitisme croissant) une volonté réelle de trouver une solution au problème. Ce qu’on observe à l’école n’est que la partie émergée de l’iceberg, le problème gangrenant peu à peu les hôpitaux, la justice et même les entreprises.
L’oratrice qualifie de très bonnes les auditions des politiques (Le Ministre de l’intérieur a reconnu que le CFCM constituait une étape contestable mais un point de passage obligé) et des gens de terrain ; de très faibles celles des syndicats à l’exception de la FSU ; de franchement mauvaises celles des mouvements laïcs, dans l’ensemble d’un autre âge ; d’une décevante prudence celles des francs maçons à l’exception de la grande loge féminine de France qui ne souhaite une loi que sur le seul voile islamique pour cause de dévalorisation de la femme ; de brillantes et de courageuses celles des religieux à l’exception de celles des protestants qui ont proposé le toilettage de la loi de 1905 pour des raisons fiscales ou de retraites des pasteurs ; enfin de navrante l’attitude des journalistes.
En France, la médiatrice sur le foulard est pratiquement rejetée. Elle a des correspondants dans toutes les académies que personne ne connaît. Dans tous les services publics, on est confronté à de l’ethnicisation et du communautarisme qui se sont développés progressivement sur fond de misère sociale, de discriminations, de victimisation, de revendications identitaires, de profonde ignorance sur les différentes spiritualités ou religions, comme en écho du 11 septembre 2001 et du conflit du Proche Orient. La nébuleuse du terrorisme islamiste instrumente t-elle en partie cette dynamique où les plus actifs ne sont pas les plus pauvres ?
On demande tout et n’importe quoi. Les maris décident pour les femmes, refusent les péridurales et le personnel soignant masculin… Face à cela, les agents des services publics font souvent preuve d’une grande ignorance de ce qu’est la laïcité. Dans la Seine Saint-Denis, on compte 60% de musulmans. 65% des garçons sont pour le port du voile contre 20% pour les filles. Les garçons interpellent leurs mères !!
Que faire ?
– Ne rien changer sauf à faire un code de la laïcité rassemblant les textes existants ?
– Une loi uniquement sur le port des insignes à l’école ?
– Une loi sur la laïcité dans les écoles ? Les signes sont peu de choses. Les pratiques sont importantes : il faut donc traiter de tout, des cantines, des piscines etc… A Sarcelles, l’audition du maire a révélé qu’il y avait des heures d’ouverture spéciales pour les « Loubavitch » ainsi que pour les « Assyro-Chaldéens » !!; des classes avec un seul « blanc »
– Une grande loi sur la la¨cité dans les services publics (Ecole, Santé, Justice).
Pour les écoles privées sous contrat, la question est très sensible (les écoles juives n’acceptent que des enfants juifs à la différence des écoles catholiques). L’oratrice juge prudent de les exclure du champ d’une telle loi. Elle estime que la loi a une force symbolique. Elle affiche une norme. Elle n’a pas besoin d’être assortie de sanctions pénales. C’est important pour les pour les jeunes et leurs familles. Si elle s’applique à 10% des justiciables, c’est bien ( !!). On ne peut faire une loi « couperet ». On n’évitera pas les analyses des cas d’espèce dans les règlements intérieurs qui la déclineront.
Le fait de débattre a encouragé les revendications. Nous sommes à un moment historique. « Chrétien », « Feuj » sont devenus des insultes. Il faut agir.

Débat

Q1. Ne dramatisez-vous pas excessivement la situation ? La loi ne peut qu’interdire. Ne faut-il pas au contraire favoriser une expression/explicitation des croyances et des convictions ?
R. oui je suis contre une loi d’interdit et pour une loi normative qui réaffirme la liberté de conscience, d’expression…
I. A Gennevilliers on a bien expliqué le contrat et mené une éducation civique avec de bons résultats mais aujourd’hui on a le sentiment d’un basculement.

Q2. Une loi sur l’interdiction de signes religieux à l’école ne pourrait être fondée que sur la sauvegarde de l’ordre public ou des atteintes à la morale. C’est difficile à défendre dans le cas du voile. On pourrait peut-être tricher un peu mais ce serait risquer de donner une bien mauvaise image du droit ?
R La cour européenne de justice (CEJ) renvoie au niveau national pour articuler le religieux et le politique. On voit dans les différents droits européens une convergence vers une séparation de plus en plus grande entre le religieux et le civil sur la base de la convention européenne des droits de l’homme. Sur cette base, la CEJ considère qu’un pays peut affirmer sa laïcité dans le service public et y interdire le port d’insigne. Une personne qui porte le foulard peut être comprise comme signifiant une menace grave.

Q3 – Le vrai problème n’est pas la religion. Vous décrivez en fait une dérive vers une sorte de fascisme, un courant d’extrême droite déclinée dans un milieu musulman. Le voile est un leurre anecdotique.
– La vraie cause de tout cela n’est-il pas un échec de l’intégration de milieux très défavorisés s’estimant discriminés et méprisés ? Ne faut-il pas revoir la nature et la dimension de l’effort d’intégration ?
– La solution du problème est largement à l’extérieur de l’école. Surtout si on s’aperçoit d’une certaine osmose entre terrorisme islamique, type Al-Qaïda, et intégrisme islamique ? Ne faut-il pas vérifier ce qui se dit dans les prêches des mosquées (La rénovation de la mosquée de Paris devrait être essentiellement financée par l’Arabie saoudite !) ? Comment peut-on laisser de côté le problème des écoles confessionnelles si l’interdiction envisagée, pour appeler un chat un chat, a pour effet de provoquer un développement des écoles privées musulmanes et lorsque l’on voit des écoles juives sur contrat refuser des enfants non juifs comme c’était le cas à Gagny ? Que fera-t-on si la loi n’est pas respectée ‘et elle ne le sera pas si une volonté politique se cache derrière le voile ?
R On a eu une laïcité bête qui a tout désacralisé laissant de côté les interrogations sur l’amour, le sens de la vie… Les courants humanistes n’ont pas su rendre la laïcité désirable. Les inégalités sociales pesant sur les immigrés ne sont pas d’aujourd’hui. Il y a eu pire. Du moins la dignité des immigrés n’était-elle pas alors mise en cause. Aujourd’hui, ces inégalités sont d’abord vécues comme des humiliations, notamment par ceux de la 2ème ou de la 3ème génération. On voit un foulard sans voir les 99 jeunes filles qui s’en passent. Pourquoi a-t-on peur ? Par ailleurs, on ne tombe pas à pieds joints dans la démocratie. On a mis des décennies pour séparer le religieux du politique. Pourquoi des populations immigrées pauvres sortant de milieux très confinés, étrangers à la culture occidentale ou n’en voyant le plus souvent que les mauvais côtés, le comprendraient-elles et l’accepteraient-elles quasi-immédiatement ? Il faut aussi admettre des conceptions différentes de la personne, même s’il est certain que l’islam, dominé par un courant radical intégriste, est à un point bas par rapport notamment à ce qu’il était à la fin du XIXème siècle, ce qui ne facilite pas les choses. Bref il faut certainement accompagner une loi qui affirmerait les principes.

Q4 – On voit des classes avec un seul « blanc ». Les mauvaises écoles sont alors doublement mauvaises pour ceux qui y sont. Ne faut-il pas imposer une mixité comme cela été fait avec succès aux USA ?

Q5 – Le projet de constitution européenne peut-il avoir un impact positif sur le problème ?

R On ne pourra construire l’Europe sans poser plus à fond les questions d’identité et de culture. Le projet de constitution nous obligera à ce débat. Il faut admettre que chacun bricole un peu avec sa foi avant de dégager une autre philosophie.

Q6 – Jospin avait demandé un avis au conseil d’Etat. La loi n’est pas pour les déclarations de principe. La loi envisagée n’aura pas de sens. On est en plein dans la politique politicienne. C’est un piège.
R Je le pensais mais j’ai changé : on a accepté la complexité mais on ne peut laisser filer. Une responsabilité politique est posée. Les choses ne s’arrangeront pas avec le temps. Ceci étant, écrire la loi demandera du temps (un an ?). Nous nous interposerons en décembre si l’on veut trop précipiter les choses.

Q7 – Attention à ne pas qualifier inconsidérément telle école de bonne ou de mauvaise (cf. Q4). Je suis en ZEP. J’ai théoriquement 1% d’étrangers. En réalité j’ai 1% d’élèves de culture française. On accouche en France puis on repart au pays pour quelques années avec l’enfant. Je n’ai que des « blacks » avec peut-être la chance qu’un tiers de leurs parents n’a pas connu l’école. On a peut être des résultats inférieurs à la moyenne, mais en soi le progrès est considérable puisque 70% des élèves n’auraient pas eu autrement accès à la lecture, à l’écrit. Les langues se délient mais cela se fait depuis longtemps et on n’a pas voulu voir. Le problème n’est pas la loi. Arrêtons d’avoir des certitudes. Il y a des grandes richesses chez les non lettrés. Frottons-nous davantage au voisin. Si on n’arrive pas à entendre les différences sur les notions de personne, de famille, de loi, alors on va à un affrontement pour le pouvoir. Il faut les intégrer dans la confection des lois.

R Il y a des gens qui ont fait des milliers de Km au péril de leur vie pour vivre sous nos lois. Il faut respecter leur conquête de la liberté. Il ne faut pas enfermer les jeunes dans leurs cultures : ils ont droit à cette liberté demandée par Hanifa, Mohamed Arkoun et d’autres, à une loi qui ne sera qu’une pierre sur un très long chemin, une loi qu’on enseignera à l’école. Il faut oser se dévoiler pour ces jeunes, en reconnaissant qu’on peut se tromper !

Gérard Piketty

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