Quelles perspectives s’ouvrent à la Nouvelle Calédonie et à d’autres territoires, avec la notion d’Ensemble National à l’intérieur de la République Française, apportée par le Compromis de Bougival prochainement constitutionnalisé ?
C’est la question posée à Frédéric Bouteille, Directeur adjoint du Cabinet de la Présidente de l’Assemblée Nationale, Conseiller chargé des collectivités territoriales et des Outre-mer, ancien sous-préfet en Nouvelle Calédonie.
Christophe Deltombe introduit quelques rappels chronologiques :
- 1984 : Conflit entre indépendantistes et non indépendantistes
- 1988 : Michel Rocard nomme Christian Blanc préfet et les négociations qu’il mène aboutissent aux accords de Matignon (26 juin 1988) qui instituent des transferts de compétences.
On aboutit aux accords de Nouméa (1998) qui prévoient : - de nouveaux transferts de compétences (sauf les compétences régaliennes : défense, sécurité, justice, monnaie, relations internationales)
- La création d’une collectivité spécifique avec gouvernement, Sénat et Congrès. Il s’agissait de permettre une période de transition et que les communautés arrivent à estomper leurs tensions et leurs divergences et à organiser des référendums. Cette période a duré près d’une trentaine d’années. On espère que progressivement il y aura un peuple calédonien qui fera nation. On n’avait pas pu organiser de référendum avant ces accords.
Que signifie un Etat indépendant faisant partie de l’Ensemble national ? Cette solution de l’indépendance dans la République une et indivisible peut-elle s’appliquer dans ces territoires ultra-marins ? Qu’apporte la France à ces territoires ? La France de 2025 a-t-elle les moyens de conserver ces territoires ? Pourquoi a-t-on remplacé Manuel Valls ? A quoi ont abouti les Accords de Bougival ?
Frédéric Bouteille précise qu’il est un praticien, qu’il connaît les Outre-mer depuis une quinzaine d’années. Il a servi en Guyane et il a été pris de passion pour ces territoires, ces France du bout du monde, et pour la Nouvelle-Calédonie, magnifique dans sa biodiversité, mais à l’histoire parfois tragique : des chances ont été manquées avec le peuple premier, le peuple Kanak.
Dans les années 80, les indépendantistes du FLNKS boycottent le statut Lemoine qui était bien en-deçà des promesses d’autonomie qu’on leur avait faites, d’où des événements tragiques avec incendies de propriétés caldoches et prise d’otages dans la grotte d’Ouvéa ce qui conduit à ce que 8 gendarmes soient assassinés et l’intervention militaire qui a suivi a fait 90 morts. Le FLNKS de Jean-Marie Tjibaou, décidé à agir, appelle au calme. Mais des Caldoches qui assassinent des indépendantistes, prétendant à la légitime défense si on leur bloque la route. A ce moment-là, la justice, qualifiée par certains de « coloniale » envoie en prison en France…
Rocard voit qu’il faut sortir de l’affrontement, constitue une délégation avec les représentants des cultes. Il comprend la culture religieuse kanak, qui a une culture du pardon, du dialogue. A partir de 82, on innove, on fait le pari de l’intelligence.
Jospin a innové, trouvé une façon de créer un peuple calédonien en mélangeant huile et eau, en transférant aux autochtones les compétences à l’exception des compétences régaliennes. Rien dans nos structures constitutionnelles ne ressemble à la situation de la Nouvelle- Calédonie. Il n’y a eu que l’Algérie qui a été, comme la Nouvelle Calédonie, une colonie de peuplement.
Macron décide de clarifier :
Trois référendums d’autodétermination successifs ont été organisés, en application des accords de Matignon puis de Nouméa :
- Celui du 4 novembre 2018 : l’indépendance a été rejetée par 56% des votants, Mais l’Etat a perdu de sa neutralité. Sonia Backès a été membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie alors qu’elle était chef des non-indépendantistes. Elle a été appelée au gouvernement comme secrétaire d’Etat à la citoyenneté.
- Référendum du 4 octobre 2020, l’indépendance rejetée par 53 % des votants.
- Et pour celui du 12 décembre 2021, il y eut un boycott par les indépendantistes, une large majorité contre l’indépendance mais en partie en raison du COViD, le résultat a été contesté.
En mai 2024, il fallait innover, ça a explosé. Le projet de loi constitutionnelle du 13 mai 2024 porté par G. Darmanin visait à ouvrir le corps électoral gelé depuis 2017, ce qui a déclenché des troubles majeurs, très violents : 13 morts, 2,5 milliards d’euros de dégâts, une crise économique consécutive, il y a eu une chute du PIB et 13000 personnes ont quitté le territoire. Il y eut une chute du nickel, un effondrement. L’économie était à terre. Frédéric Bouteille, présent sur place lors des événements, a témoigné de la gravité de la situation : « Cette nuit-là, la République a vacillé, on ne tenait plus grand-chose à Nouméa. »
En juillet 2025, il s’agissait de renouer les fils du dialogue. Manuel Valls fut chargé de relancer les discussions et mena des négociations, sachant que les Kanaks sont 41% de la population.
On finit par inviter les négociateurs à Paris, avec Gérard Darmanin.
Le compromis de Bougival n’est pas vraiment un accord, et la notion d’Ensemble national est un objet juridique non identifié : un Etat dans l’Etat ?
Le Compromis de Bougival (2025) négocié sous l’égide de Manuel Valls prévoit :
- La création d’un « Etat de Nouvelle-Calédonie » au sein de l’Ensemble national français.
- Une nationalité calédonienne liée à la nationalité française
- La possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de choisir son nom, son drapeau et son organisation.
- Un mécanisme de transfert progressif des compétences, même régaliennes (la monnaie, la justice) à 3 conditions :
- une majorité qualifiée comptant 36 voix sur 56 au Congrès
- la validation par un comité incluant l’Etat français
- un référendum local sur un corps électoral restreint : pour voter il faut avoir la nationalité
- calédonienne sans lâcher la française.
Pour les non-indépendantistes, c’est la panique !
Enjeux constitutionnels :
F. Bouteille a souligné la nouveauté juridique de créer un « Etat dans l’Etat » et évoqué
l’intérêt des autres territoires ultramarins pour ce modèle :
- Mayotte se sent concernée par les questions de corps électoral.
La Polynésie française pourrait être intéressée - Manuel Valls envisage une fusion des articles 73 et 74 de la Constitution, mais ce n’est pas validé.
- Néanmoins, « c’est un compromis intelligent qui dépasse l’alternative binaire » (M. Valls, le 13-07-25)
Mais ils n’ont pas d’armée, pas de police. Et la Chine en embuscade.
Défis géopolitiques :
Les ingérences étrangères, notamment l’initiative de Bakou (Azerbaïdjan) fédérant
les mouvements autonomistes ultramarins
- La vulnérabilité de ces territoires ultramarins en 2024 (Martinique, Guadeloupe, Mayotte)
- L’importance stratégique de ces territoires
- La mission Outremer subit une amputation de 750 millions d’euros sur les 3 milliards du budget. Cela est jugé dangereux compte tenu des taux de pauvreté en Nouvelle-Calédonie, d’où des risques d’instabilité.
1 Calédonien sur 5 est en-dessous du seuil de pauvreté. - Le FLNKS traverse une crise interne depuis l’élection de Christian Tein à sa présidence. Le Palika et l’UPM, composantes majeures de l’Assemblée de N.C. ont fait sécession et soutiennent le compromis de Bougival ce qui affaiblit les indépendantistes. Les élections provinciales ont été reportées pour la troisième fois.
En conclusion, il est urgent de poursuivre la mise en œuvre du compromis de Bougival malgré les difficultés politiques. F. Bouteille exprime ses inquiétudes concernant le remplacement de Manuel Valls, ce qui compromet la continuité du processus de négociation.
L’enjeu principal reste d’éviter de nouveaux cycles de violence en trouvant une solution institutionnelle durable qui respecte les aspirations des différentes communautés calédoniennes.
Questions
Est-ce que ça peut s’étendre à tous les Outre-mer, les Corses ?
Les Maorais ont choisi par référendum. « On veut rester dans la République ! ». A Mayotte on laisse entrer plein de monde ! En 2024, ça craque de toutes parts.
En Guyane, les Amérindiens voudraient des droits, « Vous avez ceux des français ! » Mais ça ne leur convient pas. Ils ne se considèrent pas reconnus pour ce qu’ils sont !
La Communauté Française, n’a duré que 2 ans. Les Amérindiens ont été abandonnés à la drogue et à l’alcool. Eux ne demandent pas l’indépendance ! Il faut permettre l’intégration, leur transférer des compétences. Sur le fleuve Maroni, les populations sont sans état civil, dans des situations inextricables. On essaie de faire des « conseils du fleuve » … Une immigration venue des Grands Lacs vient à Mayotte.
Il faudrait créer une identité nationale, une communauté, un sentiment d’appartenance. On a envie de faire le pari de la confiance, mais la violence nous rattrape. La coutume est très importante, chacun se barricade.
Notes prises par Sylvie Cadolle