Services Sociaux d’Intérêt Général contre logique du marché, quels enjeux aujourd’hui ?
Laurent Ghékière chef de mission de l’Union Sociale pour l’habitat auprès de l’Union Européenne, intervenait ici au titre d’animateur du collectif SSIG qui réunit une trentaine de fédérations associatives ou d’institutions impliquées dans les divers secteurs d’intervention sociale concernés par cette notion de l’Intérêt Général.
Laurent Ghékière expose ce que fut la démarche du collectif SSIG, démarche technique qui a consisté à utiliser les textes des traités et les différents textes juridiques produits par l’Union européenne depuis 1957, utilisation qui n’allait pas toujours dans le sens voulu par la Commission européenne mais permise par la latitude d’interprétation ouverte par les textes eux-mêmes. Le collectif SSIG, c’est un ensemble d’acteurs et d’institutions de la société civile réagissant aux débats ouverts autour de la circulaire Bolkestein au début des années 2000. On trouvait là le logement social, avec les USH ou la FAPIL l’insertion sociale avec la FNARS et l’UNIOPSS, la Mutualité, le monde de la santé, la MGEN, mais aussi l’insertion et la formation professionnelle. Rapidement, en s’emparant des textes et en utilisant les jurisprudences européennes sous le conseil de juristes spécialisés, le collectif s’est imposé comme expert de ces questions tant auprès de la commission, du Parlement, que du Conseil Economique et Social Européen ou du Comité des Régions d’Europe.
L’article 106. 2 des traités qui souligne que si les règles de la concurrence et de la transparence s’imposent dans tous les secteurs d’activité, pour ce qui concerne l’accomplissement des missions d’intérêt général, ces règles sont subordonnées à leur bon fonctionnement et ne sauraient en entraver leur bonne réalisation. Ce sont l’esprit et la lettre de ce principe qui ont guidé l’action du collectif.
Persuadé que l’Europe pourrait jouer un rôle protecteur des services sociaux face aux excès du Marché, investi très tôt sur ces réflexions, le collectif a mobilisé et suivi la réflexion des instances européennes, réagissant aux décisions de la cour de justice, et produisant des documents de réflexion ou des propositions juridiques que les instances européennes ont repris ou dont elles se sont inspirées.
Le secteur du logement social a joué ici un rôle pilote. En 2007, le logement social et la santé obtenaient un premier niveau de reconnaissance de la spécificité de leur action et de la nécessité de sa protection. Ils relevaient bien du concept de Services Sociaux d’Intérêt Général et l’Europe leur reconnaissait le droit à des règles spécifiques.
Par contre l’ensemble des autres services sociaux de nature économique ou de nature non économique souvent mal définies restaient dans ce qu’on appelait une zone grise maintenue dans un flou juridique préjudiciable à leur protection juridique. Le marché devait-il être le cadre juridique adapté à ces activités ?
Le contexte de la première commission Barroso, dans une Europe très libérale n’était guère favorable à une lecture ouverte de l’article 106.2 du traité de Bruxelles fondateur des principes de la construction européenne.
La 2ème commission Barroso par contre a acté un net infléchissement de positionnement et de doctrine. Après un lobbying du collectif maintenu et intensifié auprès des services de la commission, des commissaires et des instances européennes, nous avons obtenu le 20 décembre 2011 ce qu’on appelle le paquet Almunia, décision unilatérale de la commission, d’application immédiate au 31 janvier 2012 sans transposition dans l’appareil juridique des Etats. Ceci est un pas décisif pour le collectif SSIG et un aboutissement.
Désormais, « les entreprises assurant des services sociaux, y compris la fourniture de logement social aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux défavorisés…doivent aussi bénéficier de l’exemption de notification prévue dans la présente convention ». Cela signifie que, dans ces domaines, l’Etat (y compris toute collectivité territoriale) fixe en toute liberté le cadre juridique dans lequel il passe ses commandes sans en référer à priori à la Commission. La Commission, sous réserve du respect des règles de transparence et d’égalité de traitement, de clarté du mandatement, renonce à toute poursuite en matière d’aides d’Etat, menace à laquelle était fortement exposé jusque là, l’ensemble du système français des subventions en particulier.
Et ceci est valable pour « les besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables ».
Surprise pour le Collectif SSIG, sous l’impulsion du Commissaire Michel Barnier, la Commission va plus loin encore en reconnaissant qu’ « il est apparu clairement que le régime normal de passation des marchés n’était pas adapté aux services sociaux ». La Directive Marchés Publics dite Directive Barnier prévoit pour les autres secteurs de services à caractère social ayant une dimension transnationale limitée, et sous un seuil de 500 000€ que « seul le respect des principes fondamentaux de transparence et d’égalité de traitement est exigé ». Elle précise : « Les Etats membres et/ou les pouvoirs publics restent libres de fournir ces services à caractère social eux-mêmes ou de les organiser d’une manière qui n’implique pas la conclusion de marchés publics ».
Conclusion : L’action du Collectif SSIG, qui est aussi une action de conseil auprès des collectivités territoriales, ou de propositions juridiques et législatives au niveau national, se poursuit. Son action montre qu’il peut être plus utile de s’inscrire dans la construction juridique et le lobbying en utilisant des textes qui laissent place à l’interprétation dans un sens favorable à la protection de l’action sociale par l’Europe, plutôt que de s’inscrire dans la revendication. C’est en tout cas le positionnement du Collectif SSIG qui ne lui a pas si mal réussi jusqu’ici.
De la salle sont venues des questions ou des observations.
Il s’agit plus ici d’action d’institutions que d’actions de citoyens. Effectivement, on pourrait parler plus largement de l’action de la société civile. Autre observation, Quelle découverte ! C’est un sujet dont on n’a guère entendu parler et que l’on découvre à cette occasion.
Questions :
-Le lobbying est ce un bon mot ? Pas forcément on pourrait parler de force de proposition (je ne suis pas sûr de la réponse précise de Laurent)
-Ce collectif SSIG est il exclusivement français et pourquoi ?
Oui ce collectif est resté exclusivement français. Sans doute nous sommes nous emparés plus tôt que les autres de cette question car elle nous touchait particulièrement du fait de la fragilité juridique de notre système subventionné que nous ressentions. Sans doute dans d’autres pays a-t-on pensé pouvoir jouer sur le « pas vu…pas pris ». Mais les autres Etats étaient néanmoins concernés comme l’a montré la création de l’intergroupe parlementaire qui, à l’instigation notamment du Collectif, a réuni 70 députés européens sur ces questions.
-Question : Les services sociaux sont ils gérés de la même façon dans les autres pays ? Réponse : Non. Les systèmes peuvent être très différents. Par exemple le logement social en Allemagne fait une large part au secteur privé. C’est souvent plus l’immeuble que l’opérateur qui sera déterminant. Cela explique l’importance pour l’Europe du respect du principe de subsidiarité.
Questions : Une décision unilatérale de la commission est ce démocratique ? La question se pose effectivement. La Commission détient dans certains domaines ce pouvoir unilatéral. Le Commissaire est décisif et peut orienter l’action de son service comme on l’a vu ici. Du coup, un changement de commissaire peut entrainer un changement de position. Cela étant si la Commission détient ici la décision, une procédure de consultation des instances et notamment du Parlement a fonctionné.